Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Cette section s’applique uniquement aux procédures en matière de logement prises en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
Décision 2020-12-04, a. 102.
En vig.: 2020-12-09
102. Cette section s’applique uniquement aux procédures en matière de logement prises en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
Décision 2020-12-04, a. 102.
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